法国稳定币兑换税案以38比37通过，一张赞成票本应是反对票

L'Assemblée nationale française a voté vendredi 16 octobre pour imposer les conversions de crypto-actifs en stablecoins. L'écart n'a été que d'une voix. Selon le compte rendu du scrutin public n° 8836 de l'Assemblée, 100 députés ont pris part au vote, 25 se sont abstenus, et l'amendement I-3898 a été adopté par 38 voix contre 37, alors que la majorité requise était de 38. Ce même compte rendu comporte une note d'Olivia Grégoire, seule députée du groupe Ensemble pour la République à figurer comme ayant voté pour. Elle a déclaré par la suite avoir eu l'intention de voter contre.

Si son vote avait été différent, le décompte aurait été de 37 pour et 38 contre, et l'amendement aurait été rejeté. Le compte rendu indique néanmoins 38 voix contre 37 et l'amendement comme adopté. Il s'agit d'un vote en première lecture sur un seul amendement au projet de loi de finances pour 2027. Ce n'est pas encore une loi.

Ce que modifie l'amendement I-3898

Le texte a été déposé le 10 octobre par Nicolas Sansu, du groupe Gauche Démocrate et Républicaine (GDR), avec 16 cosignataires. Le PDF de l'amendement réécrit l'article 150 VH bis du code général des impôts. Aujourd'hui, un échange de crypto-actifs contre une autre crypto-monnaie n'est pas un fait générateur d'imposition en France. L'impôt devient exigible lorsque le détenteur vend contre des euros ou règle un achat. La nouvelle disposition supprime ce report pour tout échange où le cédant reçoit des jetons de monnaie électronique « au sens du point 7 de l'article 3, paragraphe 1 » du règlement européen MiCA, (UE) 2023/1114.

Les jetons de monnaie électronique sont la catégorie MiCA désignant les jetons indexés sur une seule monnaie officielle. L'USDC et l'EURC de Circle en sont les exemples habituels. Les échanges entre deux actifs qui ne sont pas des stablecoins, par exemple du bitcoin contre de l'ether, conservent le report d'imposition.

L'amendement modifie également le mode de calcul des plus-values. La France applique aujourd'hui une formule au niveau du portefeuille global. Selon I-3898, la plus-value correspond au prix de cession moins le coût d'acquisition des actifs spécifiques vendus, avec un coût moyen pondéré lorsqu'un même actif a été acheté à des prix différents. Ce dispositif s'applique aux cessions et échanges réalisés à partir du 1er janvier 2027. Pour les actifs acquis avant cette date, le contribuable choisit, une fois pour toutes et de manière irrévocable, entre les coûts d'acquisition documentés actif par actif et la répartition du coût total du portefeuille au 31 décembre 2026 entre les avoirs, au prorata de leur valeur.

Journal du Coin retient le taux du prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % et propose un exemple chiffré : un bitcoin acheté 30 000 € puis échangé contre 70 000 USDC génère une plus-value de 40 000 € et un impôt de 12 560 €, sans qu'aucun euro n'arrive sur le compte bancaire. Cryptoast souligne un point sur le champ d'application. Le critère retenu est la définition juridique du jeton de monnaie électronique, et non la conformité à MiCA ; ainsi, l'USDT de Tether pourrait aussi être concerné, alors que son émetteur ne satisfait pas aux exigences MiCA dans l'Union européenne. Telle est la lecture de Cryptoast. Le texte de l'amendement lui-même ne mentionne pas d'agrément.

Le débat en séance du 16 octobre

官方会议记录完整记载了整场交锋。Sansu称此次递延是立法中的“漏洞”。他举例说，十年前以180欧元购入的一枚比特币，若兑换成Tether等美元稳定币，将产生74,000欧元的未征税收益。他还表示，法国持有数字资产的人中，申报比例不足1%。以上数据均为他在辩论中给出的数字。社会党议员Mickaël Bouloux支持一项几乎相同的修正案，编号3680，该案在I-3898通过后被否决。

财政委员会通过了该措施，首席报告员Philippe Juvin也对此予以确认。随后他补充称，就个人而言，鉴于加密资产波动性很大，他认为递延是合理的。他投了反对票。

政府要求撤回该修正案。负责公共账目的部长David Amiel对Sansu表示，该修正案等同于把稳定币视为货币。“并非所有稳定币都稳定，这与其名称的字面含义恰恰相反，”他说。他指出，欧盟关于加密资产账户数据自动交换的DAC8指令，是法国未来几个月将采用的反欺诈途径。“就目前而言，实施这一措施过于复杂，”他说。当Sansu拒绝撤回时，他对该修正案给出了否定意见。

LIOT党的Charles de Courson支持该原则，但投了反对票。他引用了其针对高收入人群调查所获得的数据：2021年，有20,000名纳税人申报了4亿欧元的应税加密资产收益，而当年法国实际实现的收益约为35亿欧元。他自己的修正案，编号2701，将要求持有价值超过100,000欧元资产组合的人每年12月31日申报其资产价值。该修正案在本法案中排在第32条之后。

投赞成票的人

赞成票主要来自左翼：法国不屈派12票，社会党9票，生态党8票，共产党及其盟友GDR 3票。民主党4名议员与其一同投赞成票，另有地平线党1名议员和Grégoire加入。反对票来自：共和国前进党12票，国民联盟10票，共和党右翼5票，LIOT 5票，地平线党3票，民主党1票，以及一名无党派议员1票。另有出席的25名国民联盟议员弃权。这些弃权票使通过门槛定在38票。

几分钟后，同一议院在另一项加密资产减免措施上作出了相反的表决。由共和国前进党的Paul Midy提出的修正案I-3653，原本会允许加密资产的亏损和收益像证券一样向后结转十年。委员会已通过该修正案，Amiel表示反对，最终以18票对75票被否决。

委员会阶段的情况曾于10月10日在本站报道：财政委员会首先支持了对稳定币兑换征税以及80万欧元的加密资产退出税。Sansu告诉议会，他关于退出税的修正案将在第5条之后再行审议。我们尚未看到关于该修正案的全体会议投票结果。

周二的投票与参议院

国民议会的预算时间表将法案第一部分(即现由I-3898条款承载的收入部分)的正式表决安排在10月20日(周二)，紧随政府答询环节之后。Journal du Coin指出，正式表决通常比周五下午的会议吸引更多议员出席。法案第二部分于10月27日开始审议，全案的正式表决定于11月17日进行。

Journal du Coin列出了仍可能取消该税项的途径。2024年11月，国民议会否决了2025年预算的第一部分，该文本在未采纳议员修正案的情况下转交参议院。如果收入部分在周二通过表决，参议院可以删除I-3898条款；随后由七名众议员和七名参议员组成的联合委员会寻求共同文本；而援引宪法第49条第3款的政府则可以选择保留哪些修正案。Cryptoast对49.3条款也有相同的论述。

该税项的目标与欧盟正在收紧监管的代币类别相同。10月14日，欧洲银行管理局(EBA)将USDC列为欧盟首个重要电子货币代币，并将自11月12日起实行双重监管。此外，国际清算银行(BIS)近期的一篇关于稳定币与银行存款的工作论文发现，相较于USDT，USDC的增长对存款利率上升的反应更为敏感。

本文仅供参考，不构成投资或税务建议。

图片：巴黎波旁宫国民议会议场。Coucouoeuf摄，经由维基共享资源提供，依据CC BY-SA 3.0许可。